Wednesday, November 18, 2015

Conseil juridique du syndicat du personnel de l'OIT P4


Poste vacant No: CALL/P/2015/SUC

Titre: Conseil juridique du syndicat du personnel de l'OIT P4

Classe: P.4

Type de contrat: Contrat de durée déterminée

Durée:  Durée déterminée, un an, renouvelable  
Date: 29 septembre 2015

Date de clôture (minuit, heure de Genève)30 novembre 2015
(12 jour(s) jusqu'à la date de clôture)
Candidatures en cours d'acceptation
 
Unité dans l'organisation:   SYNDICAT

Lieu d'affectation:  Genève, Suisse
 
Il est porté à l'attention des candidats que ce poste fait partie intégrante du Secrétariat du Syndicat du personnel du Bureau International du Travail. (BIT). La nomination à ce poste est limitée au service du Secrétariat susmentionné, et ne crée pas de droit à une carrière au sein du BIT.Le ou la titulaire reportera au Comité du Syndicat du personnel du BIT. Par conséquent, le processus de recrutement et de sélection, ainsi que l'administration de ce poste sont sous la seule responsabilité du Syndicat du personnel du BIT et ne sont pas soumis aux règles et procédures définies dans l'annexe 1 du Statut du personnel du BIT. L'annexe I ci-dessous contient un résumé de la rémunération, des indemnités et des avantages offerts.

Peuvent participer:

- Les candidats/tes internes du BIT, en accord avec les paragraphes 31 et 32 de l'annexe I du statut du Personnel ;

- Les candidats/tes externes.

Le BIT, tout comme son syndicat, attache une grande importance à la diversité parmi son personnel. Les candidatures de femmes et d'hommes qualifiés, et aussi celles de personnes handicapées sont encouragées.
INTRODUCTION
Le poste est basé au Secrétariat du Comité du Syndicat du Personnel de l´OIT.

Conformément à l'article 3 de ses statuts, le Syndicat du personnel de l'OIT a pour but de :

« Défendre et de promouvoir les intérêts professionnels économiques et sociaux de toutes les personnes employées par l'Organisation internationale du Travail (ci-après dénommée « OIT »), en veillant notamment à la bonne réglementation et à l'amélioration des conditions d'emploi, de travail et de bien-être, au sens le plus large du terme; de défendre les intérêts des personnes ayant été employées par l'OIT; de coopérer avec le Directeur général pour l'aider à atteindre les objectifs de l'Organisation et à assurer le bon fonctionnement de l'Organisation; de sauvegarder le statut, l'indépendance et la sécurité de toutes les catégories du personnel de l'OIT. En outre, le Syndicat participe à la défense des droits de la fonction publique internationale, notamment à la défense de son indépendance, des conditions d'emplois et de la sécurité des fonctionnaires internationaux. Afin de promouvoir les droits syndicaux fondamentaux et d'améliorer les conditions d'emplois des fonctionnaires internationaux, le Syndicat collabore avec le personnel des autres organisations internationales et leurs associations ou Syndicats, ainsi qu'avec toute autre structure similaire ».

Le titulaire du poste apporte des conseils juridiques au Comité du Syndicat du personnel, à ses membres au siège et dans les bureaux extérieurs, sur l´application et l´interprétation du Statut du Personnel, des accords collectifs, des règles et procédures en vigueur. Il fait rapport au Président du Comité du personnel, tout en collaborant avec le Coordinateur de l´Unité de soutien juridique du Comité du Syndicat du personnel.
Fonctions et responsabilités essentielles
Tâches spécifiques

1. Donner des avis juridique au Comité, au Bureau ou aux représentants du Syndicat dans le cadre du Comité de Négociation paritaire (CNP) sur toutes les propositions faites par l'Administration concernant les conditions d'emploi du personnel ou les questions de droit, les conditions contractuelles d´emploi au siège et dans les bureaux extérieurs, les décisions concernant le système commun des Nations Unies notamment prises par l´Assemblée Générale (5ème Commission) ou la Commission de la fonction publique internationale.

2. Formuler régulièrement des propositions au Comité du Syndicat sur la stratégie juridique à mettre en place pour une période donnée.

3. Rédiger ou participer conjointement à la rédaction de projets d'accord collectif ou d'autres dispositions négociées avec l'Administration du BIT.

4. Apporter, à tout membre du syndicat qui le demande, une aide légale, à la rédaction des recours (rappel des faits de faits et plaidoiries et conclusions) qui sont soumis à HRD, à la Commission consultative paritaire de recours et en dernière instance au tribunal administratif de l'OIT.

5. Effectuer des recherches sur la jurisprudence du Tribunal administratif de l'OIT et d'autres juridictions internationales. Préparer des notes sur la jurisprudence qui sont régulièrement publiées dans les moyens de communication du Syndicat ou partagées avec le Comité du Syndicat du personnel.

6. Analyser et interpréter le droit applicable et les conventions internationales (accords de sièges) pouvant avoir des conséquences sur les conditions d'emploi des employés du BIT.

7. Conseiller à titre individuel ou collectif les membres du Syndicat du personnel de l'OIT sur les questions concernant ses conditions. Formuler des propositions sur les stratégies juridiques individuelles ou collectives à mettre en place au regard des situations données.

8. Lors des réunions organisées par le Syndicat, assister et organiser des cours de formation sur les questions juridiques et le droit applicable au personnel du BIT et conseiller les comités locaux.

9. Concevoir, planifier et exécuter des activités de conseil technique et de promotion, y compris des séminaires, des ateliers, des conférences et des groupes de discussion avec les représentants dans les Régions ou d'autres Organisations internationales. Représenter le Syndicat à l'occasion de missions qui peuvent être sensibles ou controversées (CFPI, Réunion régionale, crises impliquant l'intervention du Syndicat ou de la Fédération CCISUA) de même que devant les organes juridictionnels (JAAB, TAOIT). Représenter le Syndicat auprès des commissions internes ou lors de réunions inter organisations.

Ces tâches spécifiques complètent la description générique établie par le BIT pour ce poste, à savoir:

Tãches génériques

1. Rédiger ou superviser la rédaction de résumés de faits ou de plaidoiries à intégrer dans des arrêts.

2. Effectuer des recherches et préparer des notes sur la jurisprudence et les interprétations. Rédiger de brefs résumés des cas pendants.

3. Formuler des propositions sur les dispositions de travail de chaque session.

4. Vérifier la cohérence des versions bilingues des arrêts.

5. Préparer des analyses d'arrêts à inclure dans les bases de données appropriées.
Qualifications requises
Formation
Diplôme universitaire supérieur en droit administratif international ou diplôme universitaire de premier cycle dans ce domaine complété par deux ans de pratique (en plus de l'expérience indiquée ci-dessous).
Expérience
Pratique du droit pendant au moins 8 ans à un niveau national ou au moins 6 ans à niveau international dans le domaine du droit administratif international. Une expérience professionnelle dans les milieux militants ou syndicalistes sera considérée comme un avantage.
Langues
Excellente maîtrise de deux langues de travail de l'Organisation (avec une préférence pour l'anglais et le français). La connaissance professionnelle de la troisième langue serait considérée comme un avantage.
Compétences 
En plus des compétences essentielles requises par l'OIT (Intégrité et transparence sensibilité à la diversité, orientation vers l'apprentissage et le partage de connaissances souci du client, aptitude à la communication, orientation vers le changement, responsabilité de gestion, souci de la qualité, collaboration) ce poste requiert :


Compétences técniques:

- L'aptitude à appliquer les principes du droit à des analyses sur des thématiques très diverses et à les corréler aux règles et pratiques existantes ;

- La capacité de rédiger de réponses claires et précises à des enquêtes ou des réclamations ;

- Une bonne capacité d'écoute et de communication, tant à l'oral qu'à l'écrit ;

- L'aptitude à résoudre des problématiques juridiques variées et à conseiller le personnel sur les actions appropriées à entreprendre.

- Une bonne connaissance des règles, politiques et pratiques de l'OIT, tant dans les bureaux extérieurs qu'au siège serait un avantage; le cas échéant, une connaissance et une pratique dans les organisations internationales de la famille des Nations unies.

Compétences comportementales

- Tact et discrétion, en particulier lors du traitement de sujets confidentiels ;

- Capacité à travailler en équipe (en particulier avec le Comité du Syndicat du personnel et avec l'Unité de soutien juridique du Comité du Syndicat) ;

- Sensibilité aux problématiques sociales et du personnel ;

- Intégrité ;

- Adhésion aux valeurs de la Fonction publique internationale et de l'OIT ;

-Implication et sensibilité à l'action syndicale.
Informations supplémentaires:
ANNEXE I CONDITIONS D'EMPLOI

Le niveau de salaire pour ce garde est le suivant : (avec personnes à charge): 73338 dollars US (minimum) à 93868 dollars US (maximum) y inclus ajustement de poste 66737 dollars US (minimum) à 85419 dollars US (maximum); sans personne à charge : 68294 dollars US (minimum) à 91301 dollars US (maximum) y inclus ajustement de poste 62147 dollars US (minimum) à 83083 dollars US (maximum).

Autres avantages, selon les termes spécifiques du contrat d'emploi:

- Prestations pour enfants à charge (sauf pour le premier enfant, si le salaire de base est payé au taux avec personnes à charge);
- Prestations pour frais d'études (par enfant et par an);
- Caisse de pensions et assurance maladie;
- 30 jours ouvrables de congé annuel;
- Prime d'affectation
- Droit au paiement des frais de transport des effets personnels;
- Indemnité de rapatriement;
- Congé dans les foyers payé tous les deux ans pour le fonctionnaire et ses personnes à charge;
- Allocation-logement (s'il y a lieu).

Veuillez noter que les niveaux de salaire ci-dessus sont déterminés selon les critères établis par la Commission de la fonction publique internationale. Le BIT est un employeur de la fonction publique internationale; le salaire et autres conditions d'emploi ne sont pas négociables.

Les traitements sont exonérés d'impôt par les autorités suisses. En vertu de conventions internationales et des lois nationales sur le séjour ou la résidence à l'étranger, ils sont, en règle générale, exonérés d'impôt par d'autres gouvernements. En l'absence d'exemption, les impôts payés seront remboursés dans la plupart des cas, conformément aux dispositions figurant dans un document du BIT qui peut être obtenu sur demande.

LES CANDIDATS SERONT CONTACTÉS DIRECTEMENT EN CAS DE SÉLECTION POUR UN TEST ÉCRIT.
LES CANDIDATS RETENUS POUR UN ENTRETIEN SERONT CONTACTÉS DIRECTEMENT.

Veuillez noter que tous les candidats doivent remplir un formulaire de demande en ligne.
Pour se faire, veuillez vous rendre sur le site e-Recruitment du BIT à l'adresse suivante :erecruit.ilo.org. Le système fournit les instructions nécessaires afin de faciliter la procédure de demande en ligne.
Le BIT ne facture aucun frais à aucun moment du processus de recrutement, que ce soit au moment de postuler, pour l'entretien, la procédure de recrutement proprement dite ou la formation. Les messages émanant d'addresses email différentes de celles du BIT - ilo@.org - ne doivent en aucun cas être considérées. En outre, le BIT n'a pas besoin et ne demande pas de connaître les informations relatives au compte bancaire du postulant.

En fonction de la localisation et de la disponibilité des candidats, des assesseurs et des membres des jurys d'entretien, le BIT se réserve le droit d'utiliser des technologies de communication comme Skype, la vidéo ou la téléconférence, l'e-mail, etc afin de procéder à l'évaluation des candidats au cours des différentes étapes du processus de recrutement, y compris le centre d'évaluation, les tests techniques ou les entretiens.

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