Consultant national pour l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption et le blanchissement des capitaux
Contexte: Le Gouvernement de la République a initié, dès 2003, un processus de formulation d’un Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG). Ce programme avait pour objet de définir les actions à mener dans le but de consolider l’état de droit et de développer des nouvelles pratiques de gestion des deniers publics. Ainsi, les 3 et 4 décembre 2003, un atelier national de réflexion sur la gouvernance au Gabon a été organisé. Placé sous le Haut Patronage de Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, et présidé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, cet atelier a enregistré la participation des responsables des institutions républicaines: la Cour Constitutionnelle, le Parlement, le Conseil Economique et Social (CES), le Médiateur de la République, les responsables de l’administration publique, les chefs religieux, les universitaires, les ONGs, certains responsables syndicaux, les professionnels de l’expertise comptables et les représentants des bailleurs de fonds. Différents points avaient été bordés:
Le processus d’élaboration du PNBG a été initié et conduit par le Secrétariat Exécutif du PNBG (SE PNBG) avec l’appui technique et financier du PNUD et de la BAD, de décembre 2006 à novembre 2007. Et ce, selon des mécanismes participatifs impliquant tous les acteurs de la gouvernance dans le cadre d’un dispositif institutionnel guidé par le souci d’appropriation des diagnostics partagés et des réformes à engager. Synthèse sur le dispositif de lutte: Pourtant, en plus des structures régaliennes de contrôle et de lutte contre ce type de phénomènes, le Gabon, depuis 2002 s’est doté d’un arsenal d’instruments institutionnels, administratifs et juridiques, parfois adossés aux dispositifs internationaux pour combattre efficacement ce fléau. Ainsi, dès le 1er août 2002, le décret n° 501/PR/MCEILPLC annonçait la création, au sein du Gouvernement, d’un Ministère du Contrôle d’Etat, des Inspections, de la Lutte contre la Corruption et de la Lutte contre l’Enrichissement Illicite. En son article 79, le même décret précisait les attributions d’une Direction Générale de la Lutte Contre la Corruption (DGLCC) créée subséquemment. Dans le même ordre d’idée, quelques mois plus tard, les lois n°002/2003 et 003/2003 du 7 mai 2003 instituaient (pour la première) un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en république gabonaise et fixaient (pour la seconde) les modalités de la création, de l’organisation et du fonctionnement d’une Commission Nationale de Lutte Contre l’Enrichissement Illicite. La même année, le Gabon ratifiait la Convention des Nations Unies Contre la Corruption (CNUCC) et adoptait (à travers l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF), aux côtés des autres Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC), le règlement commun n°01/03-CEMAC-UMAC portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique centrale. Il convient également de relever que, en sus de la mise en place de ces structures qui bénéficient d’une relative indépendance administrative, le Gabon a, en 2003 adhéré au Mécanisme Africain d’Évaluation par les Pairs (MAEP) dont le rapport d’autoévaluation est en cours d’élaboration depuis décembre 2011. Objectifs de la mission: Dans la perspective de l’atteinte des OMD et en conformité avec les engagements contenus dans les « Trois piliers économiques du Gabon émergent », le Gabon désire se doter d’une politique intégrée et cohérente pour la lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux ainsi que d’un plan d’action approprié à court, moyen et long terme à l’horizon 2020. L’adoption d’une telle stratégie cohérente et d’un plan d’action correspondant à l’horizon 2015 est un préalable et une nécessité pour connaître et maîtriser les besoins à couvrir, planifier efficacement les interventions retenues, mettre en place un cadre juridique, technique et institutionnel adéquat pour la réalisation des activités retenues dans le plan d’action, pour mobiliser, à l’intérieur et/ou l’extérieur du pays, les moyens nécessaires (humains, matériels et financiers) pour la réalisation des objectifs fixés et enfin pour évaluer périodiquement les résultats atteints. Les secteurs prioritaires retenus sont:
Sans être exhaustif, la définition et l’adoption d’une stratégie nationale durable et son plan d’action vont aider le Pays à réaliser les principaux objectifs ci-après:
Résultats attendus Les prestations comprennent deux composantes:
Diagnostic de la situation actuelle du secteur Sur la base de l’analyse de la documentation disponible, des visites de terrains aussi bien à Libreville et dans deux autres villes secondaires du pays (suivant les possibilités de déplacements disponibles) et des entretiens avec les différents responsables de la Commission Nationale de Lutte Contre l’Enrichissement Illicite (CNLCEI) et l’Agence Nationale d’Investigation financière (ANIF), des institutions intervenant directement ou indirectement dans le secteur, des différents services techniques publics et privés intervenant dans le secteur, et les partenaires au développement actifs dans le secteur, la mission procédera à une analyse approfondie des difficultés tant institutionnels, organisationnelles que techniques et financières qui constituent des contraintes à la lutte contre la corruption pour le développement du pays. La mission analysera aussi les potentiels et les opportunités du secteur et fera ressortir les arguments majeurs pour convaincre les autorités nationales et locales et les partenaires au développement à redoubler d’efforts pour intensifier les actions de lutte contre la corruption. Formulation de la stratégie nationale de lutte contre la corruption Sur la base du diagnostic de la situation, des recommandations des consultants ainsi que des orientations du comité de pilotage mis en place par l’Unité de Gestion du Projet, le chef de mission préparera un document de stratégie nationale de lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux. Sans être exhaustif, la Stratégie Nationale devra couvrir les aspects suivants:
La Stratégie Nationale fera ressortir les propositions concrètes pour lever les obstacles, indiquera un échéancier pour la prise de décisions et précisera les personnes/institutions responsables. Elle analysera également les forces et opportunités qu’offre le secteur en faisant ressortir les mesures à prendre à court, moyen et long terme pour le renforcement du secteur. Un accent particulier sera mis sur les réformes à entreprendre, le renforcement des capacités de la CNLCEI et ANIF et des acteurs intervenant dans le secteur, la coordination intersectorielle et l’implication du secteur privé et des organisations de la société civile.
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Duties and Responsibilities | |||||||||||||||||
Conduite de l’étude et présentation des rapports La conduite de l’étude sera marquée par la production des rapports ci-après : Rapport de mise en œuvre C’est le tout premier document produit par le Consultant après une analyse rapide des données de terrain et des documents disponibles. Il fournira des indications sur:
Rapport Diagnostic Il portera sur l’analyse de la situation actuelle du phénomène et du secteur. Le rapport comportera, en annexe, copie des PV ou compte rendus des séances de travail organisées. Le rapport fera l’objet d’une restitution en séance publique au cours d’un atelier organisé par la CNLCEI, l’ANIF et le PNUD. Ce rapport sera livré 35 jours après le lancement effectif de la mission. Document de Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption L’élaboration de la Stratégie prendra en compte les objectifs globaux assignés à cette dernière:
Le document de stratégie sera livré 55 jours après le lancement effectif de la mission. Il fera l’objet d’une restitution en séance publique au cours d’un atelier organisé par la CNLCEI, l’ANIF et le PNUD. Organisation de la mission
Responsabilité du Consultant Dès notification de l’ordre de service de démarrer ses prestations, le Consultant prendra toutes les dispositions qui s’imposent pour la fourniture des moyens humains, matériels, techniques et technologiques nécessaires à la réussite de sa mission. En particulier, le Consultant fera son affaire des frais engendrés par la collecte des données (documents écrits, cartes, etc) et l’organisation des réunions. Le Consultant agira en tant que Maître d’œuvre de l’ensemble de l’Opération, dont il a l’entière responsabilité. Il informera (au moins 72 heures à l’avance) le PNUD et la CNLCEI des dates de tenue des réunions, de manière à ce que les représentants de ces dernières puissent éventuellement y prendre part. Responsabilité du PNUD et de la CNLCEI Les tâches essentielles de ces institutions consisteront à:
Les consultants individuels seront évalués en fonction d'une analyse cumulative en prenant en considération la combinaison des qualifications des candidats et une proposition financière. L'attribution du contrat devrait être faite au consultant national et au consultant international dont l'offre a obtenu le meilleur score parmi un ensemble prédéterminé de pondération des critères techniques et financiers spécifiques à la sollicitation (voir tableau des critères). Seuls les candidats ayant obtenu un minimum de 70 points dans la note technique seront qualifiés pour l'évaluation financière. Tableau des critères d’évaluation
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Competencies | |||||||||||||||||
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Required Skills and Experience | |||||||||||||||||
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UNDP is committed to achieving workforce diversity in terms of gender, nationality and culture. Individuals from minority groups, indigenous groups and persons with disabilities are equally encouraged to apply. All applications will be treated with the strictest confidence. |
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