Consultant national pour l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption et le blanchissement des capitaux

Contexte: Le Gouvernement de la République a initié, dès 2003, un processus de formulation d’un Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG). Ce programme avait pour objet de définir les actions à mener dans le but de consolider l’état de droit et de développer des nouvelles pratiques de gestion des deniers publics. Ainsi, les 3 et 4 décembre 2003, un atelier national de réflexion sur la gouvernance au Gabon a été organisé. Placé sous le Haut Patronage de Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, et présidé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, cet atelier a enregistré la participation des responsables des institutions républicaines: la Cour Constitutionnelle, le Parlement, le Conseil Economique et Social (CES), le Médiateur de la République, les responsables de l’administration publique, les chefs religieux, les universitaires, les ONGs, certains responsables syndicaux, les professionnels de l’expertise comptables et les représentants des bailleurs de fonds. Différents points avaient été bordés: l’état des lieux de la gouvernance et des pratiques de corruption; l’examen des efforts fournis par les politiques publiques pour créer les meilleures conditions d’exercice de la gouvernance politique et économique; la définition des thèmes principaux devant être approfondis dans le cadre d’une étude d’ensemble sur la gouvernance au Gabon; la proposition d’un cadre institutionnel devant conduire le processus d’élaboration du PNBG. Le processus d’élaboration du PNBG a été initié et conduit par le Secrétariat Exécutif du PNBG (SE PNBG) avec l’appui technique et financier du PNUD et de la BAD, de décembre 2006 à novembre 2007. Et ce, selon des mécanismes participatifs impliquant tous les acteurs de la gouvernance dans le cadre d’un dispositif institutionnel guidé par le souci d’appropriation des diagnostics partagés et des réformes à engager. Synthèse sur le dispositif de lutte: Pourtant, en plus des structures régaliennes de contrôle et de lutte contre ce type de phénomènes, le Gabon, depuis 2002 s’est doté d’un arsenal d’instruments institutionnels, administratifs et juridiques, parfois adossés aux dispositifs internationaux pour combattre efficacement ce fléau. Ainsi, dès le 1er août 2002, le décret n° 501/PR/MCEILPLC annonçait la création, au sein du Gouvernement, d’un Ministère du Contrôle d’Etat, des Inspections, de la Lutte contre la Corruption et de la Lutte contre l’Enrichissement Illicite. En son article 79, le même décret précisait les attributions d’une Direction Générale de la Lutte Contre la Corruption (DGLCC) créée subséquemment. Dans le même ordre d’idée, quelques mois plus tard, les lois n°002/2003 et 003/2003 du 7 mai 2003 instituaient (pour la première) un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en république gabonaise et fixaient (pour la seconde) les modalités de la création, de l’organisation et du fonctionnement d’une Commission Nationale de Lutte Contre l’Enrichissement Illicite. La même année, le Gabon ratifiait la Convention des Nations Unies Contre la Corruption (CNUCC) et adoptait (à travers l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF), aux côtés des autres Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC), le règlement commun n°01/03-CEMAC-UMAC portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique centrale. Il convient également de relever que, en sus de la mise en place de ces structures qui bénéficient d’une relative indépendance administrative, le Gabon a, en 2003 adhéré au Mécanisme Africain d’Évaluation par les Pairs (MAEP) dont le rapport d’autoévaluation est en cours d’élaboration depuis décembre 2011. Objectifs de la mission: Dans la perspective de l’atteinte des OMD et en conformité avec les engagements contenus dans les « Trois piliers économiques du Gabon émergent », le Gabon désire se doter d’une politique intégrée et cohérente pour la lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux ainsi que d’un plan d’action approprié à court, moyen et long terme à l’horizon 2020. L’adoption d’une telle stratégie cohérente et d’un plan d’action correspondant à l’horizon 2015 est un préalable et une nécessité pour connaître et maîtriser les besoins à couvrir, planifier efficacement les interventions retenues, mettre en place un cadre juridique, technique et institutionnel adéquat pour la réalisation des activités retenues dans le plan d’action, pour mobiliser, à l’intérieur et/ou l’extérieur du pays, les moyens nécessaires (humains, matériels et financiers) pour la réalisation des objectifs fixés et enfin pour évaluer périodiquement les résultats atteints. Les secteurs prioritaires retenus sont: Budget d’Investissement Public Marchés Publics Secteur Privé & Climat des Affaires, (iv) Décentralisation Education Finances (Douane/Impôts/Trésor) Forêts & Environnement Mines & Industries Extractives Santé publique Transports. Sans être exhaustif, la définition et l’adoption d’une stratégie nationale durable et son plan d’action vont aider le Pays à réaliser les principaux objectifs ci-après: une connaissance permanente du phénomène et du secteur de « la lutte contre la corruption », son évolution, ses atouts, faiblesses et défis à relever à tout moment; une mise à disposition d’outils techniques et juridiques nécessaires à la gestion du phénomène ainsi que des indicateurs de suivi- évaluation; une plus grande implication de la population dans les processus de lutte contre la corruption; une maîtrise de la problématique de lutte contre la corruption au plan national, ce qui contribue à réduire la pauvreté; la conception et l’adoption de mesures d’accompagnement et incitatives aux processus de lutte contre la corruption en assurant la prévention et la répression; l’adoption et la mise en place d’un cadre institutionnel adéquat pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption ainsi que son plan d’action à l’horizon 2020; un renforcement adéquat des capacités des différents acteurs impliqués que sont notamment: les services publics concernés, les autorités locales, le secteur privé formel et informel, les associations et ONG œuvrant dans le secteur. Résultats attendus Les prestations comprennent deux composantes: Une composante, diagnostic de la situation actuelle du secteur. Une composante formulation d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption. Diagnostic de la situation actuelle du secteur Sur la base de l’analyse de la documentation disponible, des visites de terrains aussi bien à Libreville et dans deux autres villes secondaires du pays (suivant les possibilités de déplacements disponibles) et des entretiens avec les différents responsables de la Commission Nationale de Lutte Contre l’Enrichissement Illicite (CNLCEI) et l’Agence Nationale d’Investigation financière (ANIF), des institutions intervenant directement ou indirectement dans le secteur, des différents services techniques publics et privés intervenant dans le secteur, et les partenaires au développement actifs dans le secteur, la mission procédera à une analyse approfondie des difficultés tant institutionnels, organisationnelles que techniques et financières qui constituent des contraintes à la lutte contre la corruption pour le développement du pays. La mission analysera aussi les potentiels et les opportunités du secteur et fera ressortir les arguments majeurs pour convaincre les autorités nationales et locales et les partenaires au développement à redoubler d’efforts pour intensifier les actions de lutte contre la corruption. Formulation de la stratégie nationale de lutte contre la corruption Sur la base du diagnostic de la situation, des recommandations des consultants ainsi que des orientations du comité de pilotage mis en place par l’Unité de Gestion du Projet, le chef de mission préparera un document de stratégie nationale de lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux. Sans être exhaustif, la Stratégie Nationale devra couvrir les aspects suivants: L’état des lieux et l’analyse du secteur de lutte contre la corruption, les besoins quantitatifs et qualitatifs à couvrir et autres défis à relever. L’état des lieux dans les domaines de la prévention et de la répression du phénomène. La problématique de la promotion la bonne gouvernance au niveau national. La revue des politiques successivement adoptées dans le secteur pour dégager les atouts, les faiblesses et défis à relever. La revue du cadre institutionnel, l’inventaire et l’analyse des textes législatifs disponible en matière de lutte contre la corruption et de blanchiment des capitaux, y compris les procédures administratives et réglementaires d’usage pour dégager les atouts et les faiblesses Une analyse des politiques et stratégies adoptées dans la lutte contre la pauvreté et dégager les interactions et synergies possibles avec le secteur de lutte contre la corruption. Le phénomène de l’enrichissement illicite et les mesures préconisées pour y faire face L’identification des meilleures stratégies pour assurer un développement harmonieux du pays et une utilisation plus rationnelles des ressources de l’état. L’implication, le rôle et la place de l’Etat, des Collectivités locales, du secteur privé structuré ou non dans la promotion de la lutte contre la corruption. La dimension «genre» dans la lutte contre la corruption. La Stratégie Nationale fera ressortir les propositions concrètes pour lever les obstacles, indiquera un échéancier pour la prise de décisions et précisera les personnes/institutions responsables. Elle analysera également les forces et opportunités qu’offre le secteur en faisant ressortir les mesures à prendre à court, moyen et long terme pour le renforcement du secteur. Un accent particulier sera mis sur les réformes à entreprendre, le renforcement des capacités de la CNLCEI et ANIF et des acteurs intervenant dans le secteur, la coordination intersectorielle et l’implication du secteur privé et des organisations de la société civile.

Duties and Responsibilities

Conduite de l’étude et présentation des rapports La conduite de l’étude sera marquée par la production des rapports ci-après : Rapport de mise en œuvre C’est le tout premier document produit par le Consultant après une analyse rapide des données de terrain et des documents disponibles. Il fournira des indications sur: le chronogramme détaillé des activités à entreprendre; la méthodologie et l’organisation adoptées pour son exécution (avec éventuellement, la proposition d’autres approches jugées plus adaptées pour mener à bien la mission, dans le respect des termes de références); les risques potentiels; les moyens matériels et humains mobilisés; les problèmes potentiels et pour lesquels un appui de la Cellule de Gestion du Projet est souhaité. Il sera livré 5 jours après le démarrage effectif de la mission. Rapport Diagnostic Il portera sur l’analyse de la situation actuelle du phénomène et du secteur. Le rapport comportera, en annexe, copie des PV ou compte rendus des séances de travail organisées. Le rapport fera l’objet d’une restitution en séance publique au cours d’un atelier organisé par la CNLCEI, l’ANIF et le PNUD. Ce rapport sera livré 35 jours après le lancement effectif de la mission. Document de Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption L’élaboration de la Stratégie prendra en compte les objectifs globaux assignés à cette dernière: Au niveau global : la stratégie se donne pour objectif d’appuyer le processus de transformation sociale du Gabon dans la perspective du renforcement de l’Etat de droit, de la démocratie, de la participation effective à la gestion publique, de la transparence et surtout du refus de la corruption. Au niveau des secteurs prioritaires: elle vise à mobiliser les acteurs positifs à travers des actions stratégiques, lesquelles permettront d’atteindre le point de non-retour de la lutte contre la corruption au sein de ces secteurs respectifs. Au niveau de la coordination et du suivi-évaluation des actions à mettre en œuvre, il s’agira de s’assurer de leur implémentation effective, de développer des synergies et de capitaliser des avancées stratégiques grâce à la lutte contre la corruption. Le document de stratégie sera livré 55 jours après le lancement effectif de la mission. Il fera l’objet d’une restitution en séance publique au cours d’un atelier organisé par la CNLCEI, l’ANIF et le PNUD. Organisation de la mission Durée de la mission - L’étude s’étendra sur une durée maximale de trois mois calendaires. Responsabilité du Consultant Dès notification de l’ordre de service de démarrer ses prestations, le Consultant prendra toutes les dispositions qui s’imposent pour la fourniture des moyens humains, matériels, techniques et technologiques nécessaires à la réussite de sa mission. En particulier, le Consultant fera son affaire des frais engendrés par la collecte des données (documents écrits, cartes, etc) et l’organisation des réunions. Le Consultant agira en tant que Maître d’œuvre de l’ensemble de l’Opération, dont il a l’entière responsabilité. Il informera (au moins 72 heures à l’avance) le PNUD et la CNLCEI des dates de tenue des réunions, de manière à ce que les représentants de ces dernières puissent éventuellement y prendre part. Responsabilité du PNUD et de la CNLCEI Les tâches essentielles de ces institutions consisteront à: Mettre à la disposition du Consultant toutes les informations disponibles et susceptibles de l’aider dans la l’accomplissement de sa mission; Veiller à la réalisation des prestations dans le respect des normes, des textes en vigueur et des règles de l’art Fournir les commentaires sur les rapports du Consultant au plus tard deux semaines après leur soumission Liquider et acheminer dans les circuits administratifs de paiement, les factures des prestations du Consultant selon les termes du Contrat. Les consultants individuels seront évalués en fonction d'une analyse cumulative en prenant en considération la combinaison des qualifications des candidats et une proposition financière. L'attribution du contrat devrait être faite au consultant national et au consultant international dont l'offre a obtenu le meilleur score parmi un ensemble prédéterminé de pondération des critères techniques et financiers spécifiques à la sollicitation (voir tableau des critères). Seuls les candidats ayant obtenu un minimum de 70 points dans la note technique seront qualifiés pour l'évaluation financière. Tableau des critères d’évaluation Critères Nbre de points maximum Pertinences du diplôme universitaire 20 Expériences pour des missions similaires 50 Cohérence de la note méthodologique 20 Langues 05 Maitrise de l’outil informatique 05 Total points obtenus 100

Competencies

Avoir une approche constante du travail avec énergie et avec attitude constructive et positive. Participer et collaborer. Aptitudes à prendre des décisions, prendre des initiatives, prendre action et être responsable des décisions prises. Justifier d’une grande capacité à travailler en équipe. Démontrer une forte capacité de communication orale et écrite Aptitude à remplir ses fonctions avec précision et dans les délais. Aptitude à rédiger des rapports analytiques. Bonne capacité en Technologie de l’information

Required Skills and Experience

Niveau Universitaire (BAC+5) en droit, administration publique, sciences politiques, économie, gestion, sciences sociales ou tout autre domaine pertinent. Disposer d’une expérience avérée minimale de trois (03) années au niveau national et international dans la fourniture des services de conseils. Justifier d’une grande capacité de travail en équipe. Une connaissance des procédures et règles du Système des Nations Unies est un atout. Avoir une bonne maîtrise de la langue française (parlée et écrite) et être capable de rédiger des rapports analytiques

UNDP is committed to achieving workforce diversity in terms of gender, nationality and culture. Individuals from minority groups, indigenous groups and persons with disabilities are equally encouraged to apply. All applications will be treated with the strictest confidence.

Consultant national pour l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption et le blanchissement des capitaux