Consultant International pour le projet d’appui aux institutions judiciaires et pénitentiaires des provinces de l’Est de la République démocratique du

La justice (y compris sa composante prisons) est l’un des domaines de souveraineté de l’Etat. Son organisation et son fonctionnement efficients, ainsi que l’exécution des décisions qu’elle rend au nom du peuple est l’expression par excellence de la souveraineté, de l’effectivité et de l’autorité de l’Etat. L’appui au déploiement du personnel, le renforcement des capacités de ce personnel et des capacités opérationnelles des structures judiciaires et pénitentiaires sur les axes prioritaires du STAREC, et essentiellement dans les zones nouvellement passées sous le contrôle des FARDC et/ou des zones d’importance sécuritaire et géostratégique, contribuerait à apporter des réponses adéquates et durables au processus de restauration de l’autorité de l’Etat. Etant donné qu’à ce jour, dans le cadre du STAREC, les travaux de construction de 4 tribunaux de paix de Masisi (Nord Kivu), Walungu, Shabunda et Fizi (Sud Kivu) et 4 prisons à Rutshuru, Masisi (Nord Kivu) et Bunyakiri, Fizi Centre (Sud Kivu) sont en cours d’exécution, l’urgence serait de les rendre le plus rapidement possible opérationnels. Ainsi, le projet comprend trois volets essentiels: 1. Construction-réhabilitation des bâtiments ; 2. Formation; 3. Appui-conseil. A. Construction-réhabilitation: Construction d’ouvrages de sécurisation des infrastructures réalisées par UNOPS et OIM : tribunaux de paix de Masisi, Fizi et Shabunda et les prisons de Masisi, Bunyakiri et Fizi ; Extension de la Prison Centrale: construction d’un quartier de 2 bâtiments pour les détenus militaires et civils par UNOPS. B. Formation: Personnel judiciaire: 24 magistrats, 68 agents du service judiciaire (greffiers, huissiers, secrétaires); Personnel pénitentiaire: 88 agents de l’Administration Pénitentiaire (dont 04 cadres et 84 surveillants choisis parmi les policiers). Tous recevront une formation technique de base par le personnel du PNUD et de MONUSCO / Etat de droit / Unité Pénitentiaire déployé dans la région. La durée de la formation sera de 21 jours pour le personnel pénitentiaire, de 14 jours pour les agents des services judiciaires et 7 jours pour les magistrats. Le contenu des formations et les formateurs définis globalement au cours des discussions avec les autorités nationales en collaboration avec les autres partenaires évoluant dans le domaine de la justice seront affinés en vue de garantir le succès de l’activité. Il s’agira : Pour le volet judiciaire : i. Magistrats : Module 1 : Ethique et déontologie professionnelles, Module 2 : Droit foncier et Procédures en matière foncière, Module 3 : Le contenu et les procédures relatives aux lois sur les violences sexuelles, Module 4 : Rédaction des jugements, Module 5 : L’administration d’un tribunal de paix, Module 6 : Quid de l’applicabilité du droit international en RDC : cas des personnes vulnérables, spécialement des femmes et des enfants. ii. Agents des services judiciaires (Greffiers, secrétaires, huissiers) : Module 1 : Ethique et déontologie professionnelles, Module 2 : Rédaction des plumitifs d’audience, Module 3 : L’exécution des jugements, Module 4 : Signification des exploits, Module 5 : Tenue et archivage des registres et autres documents du greffe, Module 6 : L’administration financière et comptable du greffe. Pour le volet pénitentiaire : i. Agents publics de l’Etat (personnel des prisons et affecté par le Ministre de la Justice, comprenant du personnel de direction ainsi que du personnel d’exécution: agents de la PNC et des FARDC affectés à la surveillance des établissements pénitentiaires): Module 1: Les principes de gestion d’un établissement pénitentiaire, Module 2: L’organisation et le fonctionnement des greffes pénitentiaires et le recueil des données statistiques, Module 3: Les droits des personnes détenues, Module 4: La sécurité et le maintien de l’ordre dans les établissements pénitentiaires, Module 5: La gestion des activités de production en milieu carcéral, Module 6: Pratiques et déontologie professionnelles de l’agent pénitentiaire, Module 7: Les standards internationaux en matière de détention C. Appui-conseil: L’assistance-conseil consistera en un accompagnement (mentoring) du personnel formé sur leurs lieux de travail pour apprécier l’effectivité de la mise en œuvre des enseignements reçus, éventuellement pour guider et orienter le travail sur le terrain. Cet appui sera fourni par le personnel de terrain de MONUSCO / Etat de droit / Unité Pénitentiaire et celui du PNUD. La durée de l’assistance-conseil dépendra des résultats de l’évaluation qui sera menée par les autorités nationales (Conseil Supérieur de la Magistrature, Ministère de la Justice et des Droits Humains et les autorités provinciales de la zone STAREC), avec l’appui des Bureaux de terrain de la MONUSCO / Etat de droit / Unité Pénitentiaire et PNUD dans la zone STAREC. Strategie de mise en œuvre Ce projet financé en partie par le Fonds de Consolidation de la Paix (FCP) et le Canada repose sur une approche inter-agences puisque la mise en œuvre implique trois organisations (UNOPS, IOM et MONUSCO) en plus des partenaires nationaux concernés. La réalisation des activités du projet se fera en collaboration étroite avec la MONUSCO / Etat de droit / Unité Pénitentiaire qui apporteront leur expertise technique. Les Bureaux de terrain du PNUD et de la MONUSCO seront mis à contribution. Les budgets seront affectés suivant les besoins financiers, l’impact des activités de chacun des volets - Justice et Prisons par rapport à l’objectif global du STAREC. Le Bureau intégré à travers l’équipe de Stabilisation veillera au respect des procédures FCP. Un Comité technique de suivi composé des représentants de chaque entité/organisation impliquée dans la mise en œuvre sera établi pour superviser et assurer le suivi du présent projet. Ce comité aura comme premier rôle la supervision stratégique de la mise en œuvre du projet, ainsi que celle de l’approbation des plans de travail, le suivi régulier des performances et de la disposition budgétaire, le règlement de tout différend qui pourrait survenir, et la coordination entre les partenaires et les autres acteurs nationaux ou internationaux impliqués dans la mise en œuvre des projets.

Duties and Responsibilities

Le consultant international, recruté par le PNUD aura comme mission la coordination entre les différents partenaires d’exécution et la supervision technique et financière du projet. Le consultant international sera basé à Bukavu au sein du bureau de terrain du PNUD/Sud Kivu et travaillera en étroite collaboration avec le personnel Projet Accès à la justice en exécution dans l’Est de la RDC et sous la supervision directe de la Chargée du projet. Sans que cette liste soit limitative, la mission du consultant devra porter sur les éléments suivants : Avec l’appui du Chef de Projet, procéder à la révision du document de projet d’appui aux institutions judiciaires et pénitentiaires des provinces de l’Est de la République démocratique du Congo, en coordination avec l’unité SSU dans le délai imparti ; En coordination avec le Chargé de programmes, assurer la présentation du nouveau projet aux autorités nationales concernées et la soumission aux bailleurs ; Planifier et organiser les activités relatives aux formations avec les acteurs identifiés dans le projet et en collaboration étroite avec les autorités nationales (notamment le Ministère de la Justice et le Conseil Supérieur de la Magistrature) et la MONUSCO ; Sous la supervision du chef de projet Accès à la Justice et du chef de bureau de terrain du PNUD de Goma, s’assurer des échanges et coordination avec les gouvernements et institutions au niveau central et provincial compétents dans le domaine des formations afin de prévoir en accompagnement pour assurer la pérennisation des résultats obtenus par le projet et l’appropriation par les autorités nationales ; Si le projet vient à être approuvé, planifier et coordonner la mise en œuvre des activités additionnelles prévues dans le document de projet révisé notamment les audiences foraines et les sensibilisations ; Assurer la représentation aux réunions dans les domaines de la Justice et de l’Etat de droit, y compris les réunions de l’ISSSS et STAREC, ainsi que des comités de suivi ; Identifier les besoins et priorités dans les domaines de la Justice et de l’Etat de droit et contribuer au développement de projets complémentaires avec les partenaires sur le terrain, notamment dans le cadre du volet « Restauration de l’autorité » de STAREC, spécialement dans le domaine de formation des cadres et fonctionnaires des institutions judiciaires et pénitentiaires ; Contrôler la mise en œuvre du programme, spécialement dans le domaine de renforcement de capacités (en incluant des aspects financières, humaines et matérielles), y inclus la soumission des rapports aux bailleurs, en concertation avec le l’équipe et partenaires d’exécution projet ; Assurer la gestion des résultats du projet, en produisant des rapports mandataires et/ou demandes par les bailleurs, mettant en évidence les résultats atteint par rapport aux indicateurs prévus par le projet ; Participer activement et assurer la supervision et suivi des activités du projet Accès a la Justice, notamment dans les domaines de formation et renforcement de capacités tel que demandé par le chef du projet, notamment dans les domaines de la formation et suivi des parajuristes et activité. Résultats attendus Au cours de sa mission, le consultant est tenu de fournir les éléments suivants: Un rapport préliminaire analytique sur la qualité et stratégie de suivi du programme de formation et appui-conseil à développer dans le cadre du projet ; Un rapport mensuel (narratif et financier) sur la mise en œuvre des activités de formation et appui conseil en prenant en compte les indicateurs et sources de vérification énoncés dans le document de projet ; Un rapport mensuel identifiant les besoins énoncés par les partenaires, dans le cadre du projet et du volet Restauration de l’autorité de l’Etat (STAREC), avec une évaluation sur sa pertinence et recommandations pertinentes et concrètes sur les dispositions à prendre en vu d’assurer une réponse effective par le PNUD et/ou autres agences concernés ; Un rapport périodique (narratif et financier), a réaliser avec l’équipe d’Accès a la Justice, sur la mise en œuvre du projet en prenant en compte les indicateurs et sources de vérification énoncés dans le document de projet et en identifiant les synergies avec le projet appui aux institutions judiciaires et pénitentiaires des provinces de l’Est de la République démocratique du Congo.

Competencies

Compétences avérées dans l’organisation de formations et appui-conseil au profit des agents judiciaires ; Excellentes aptitudes de communication écrite et orale et capacité à développer des stratégies partenariales ; Grand sens de responsabilités et grande capacité d’analyse ; Avoir un esprit d’initiative et aptitude à travailler en harmonie avec des personnes de cultures et d’origines différentes ; Avoir l’aptitude de travailler sous pression sur le terrain dans des pays en état de crise ; Une connaissance des procédures opérationnelles et programmatiques du PNUD serait un atout ; Une bonne connaissance des procédures du Système des Nations Unies serait un atout ; Parfaite maîtrise du français et bonne connaissance de l’anglais parlé et écrit ; Bonne connaissance de l’outil informatique.

Required Skills and Experience

Etre titulaire d’un diplôme universitaire dans le domaine du droit ou développement; Expérience d’au moins 3 ans dans la gestion de projet dans un domaine lié à la justice ; Excellentes connaissances du domaine de la justice et de l’Etat de droit en RDC, et expérience préalable avec les acteurs judiciaires, notamment dans l’Est du pays ; Expérience en Afrique, de préférence dans la région des Grands Lacs ou d’autres régions ayant vécu les conflits ; Instructions aux Soumissionaires/Candidats: Prière soumettre votre Proposition Technique à l’adresse https://jobs.undp.org. Les personnes dont les évaluations des CV + une proposition technique vont réunir 70% de notes suivant les critères définis ci - après seront contactées pour soumettre et une proposition financière selon les instructions qui leurs directement seront communiquées. La Proposition technique doit comprendre : La motivation du Soumissionnaire/Candidat; Le CV reprenant les informations sur ses activités passées et présentes en rapport avec la mission; Une description de l’approche globale que le (la) candidat(e) compte appliquer dans la mise en œuvre de la consultation; Une description détaillée des critères de performance essentiels proposés qu’il entend garantir en démontrant comment la méthode proposée répond aux spécifications stipulées ou les surpasse. Cette partie ne doit contenir aucune information sur les coûts des services offerts quelle qu’elle soit. Evaluation: L’évaluation des offres se déroule en deux temps. L’évaluation des propositions techniques est achevée avant celle des propositions financières.

UNDP is committed to achieving workforce diversity in terms of gender, nationality and culture. Individuals from minority groups, indigenous groups and persons with disabilities are equally encouraged to apply. All applications will be treated with the strictest confidence.

Consultant International pour le projet d’appui aux institutions judiciaires et pénitentiaires des provinces de l’Est de la République démocratique du Congo